CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - VENTE À DISTANCE
- Version mars 2018 -
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Article 1 : Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
« entrepreneur » : la personne physique ou morale qui offre des produits et/ou des services à distance à des clients ;
« client » : le consommateur ou le commerçant qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
« consommateur » : la personne physique qui ne fait pas de commerce dans le cadre d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
« commerçant » : la personne physique ou morale, ainsi que ses associations, qui, de manière durable, visent un objectif économique et qui concluent un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
« contrat à distance » : un contrat dans le cadre duquel on utilise uniquement une ou plusieurs techniques de communication à distance, sur la base d’un système de vente à distance de produits et/ou de services mis en place par l’entrepreneur, jusqu’à la conclusion du contrat ;
« technique de communication à distance » : un outil qui peut être utilisé pour la conclusion d’un contrat, sans que le client et l’entrepreneur se soient réunis simultanément dans le même espace ;
« délai de réflexion » : le délai dans lequel le client peut utiliser son droit de rétractation ;
« droit de rétractation » : la possibilité pour le client de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
« jour » : jour calendrier ;
« transaction de durée » : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
« support de données durable » : tout outil qui permet au client ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont destinées, et ce de manière à permettre la consultation future et la reproduction inchangée des informations stockées ;
« site web en ligne » : le site web www.santurel.net.
Article 2 : Identité de l’entrepreneur
La SPRL SANTUREL INTER, ayant son siège social à 9250 WAASMUNSTER, Van Eyckpark 4, inscrite dans le RPM sous le numéro d’entreprise 0461.393.564 et dont le numéro de TVA est le BE 0461.393.564.
Vous pouvez contacter la SPRL SANTUREL INTER comme suit :
Tél. : +32 52 21 72 39
E-mail : info@santurel.net
Article 3 : Champ d’application
Les conditions générales de la SPRL SANTUREL INTER (ci-après « l’entrepreneur ») s’appliqueront à l’ensemble des contrats conclus entre un client (ci-après « le client ») et l’entrepreneur concernant l’ensemble des articles ou services offerts sur le site web en ligne de l’entrepreneur. Les conditions générales du client lui-même ne s’appliquent pas, sauf convention expresse contraire mutuelle.
Avant de conclure le contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du client par voie électronique, de telle manière à ce qu’il puisse, d’une simple manière, être stocké par le client sur un support de données durable. Si raisonnablement impossible, il sera indiqué, avant de conclure le contrat à distance, à quel endroit les conditions générales pourront être consultées par voie électronique et il sera communiqué que les conditions générales seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d’une autre façon, sur demande du client.
Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s’appliquent, le paragraphe ci-dessus est également d’application. En cas de conditions générales contraires, le client peut à tout moment invoquer la disposition applicable qui soit le plus favorable à son égard.
Article 4 : Offre
Bien que le catalogue en ligne et le site web de l’entrepreneur soient composés avec le plus grand soin possible, il se peut que les informations présentées soient incomplètes, contiennent des erreurs matérielles ou ne soient pas actualisées. Des erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour l’entrepreneur.
Quant à l’exactitude et l’exhaustivité des informations présentées, l’entrepreneur n’est tenu qu’à un engagement de moyens. L’entrepreneur n’est pas responsable en cas d’erreurs matérielles, de fautes typographiques ou de fautes d’impression. L’entrepreneur a le droit d’adapter ces erreurs, même si la commande est déjà confirmée. Dans ce cas, le client a le droit de décider de renoncer à l’achat ou de le confirmer sous la condition adaptée. Si le client ne communique pas qu’il confirme l’achat dans la semaine qui suit la notification de l’adaptation, l’entrepreneur présume que le client renonce à l’achat.
Chaque offre comprend dans tous les cas toute information montrant clairement au client les droits et les obligations associés à l’acceptation de l’offre. Si une offre présente une durée de validité limitée ou se fait sous certaines conditions, l’offre le mentionne explicitement.
L’offre est valable jusqu’à l’épuisement des stocks. L’entrepreneur ne peut pas être tenu pour responsable de la non-disponibilité d’un produit.
L’entrepreneur a le droit de refuser une commande à la suite d’un grave manquement du client concernant la commande ou toute autre commande ou tout autre contrat dans lequel le client est impliqué.
Article 5 : Contrat
Le contrat est établi au moment de l’acceptation de l’offre par le client, sous réserve des dispositions de l’article 4.
Le client accepte l’offre en suivant les différentes étapes techniques pour la conclusion du contrat. En indiquant ses données à caractère personnel (nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone), le client donne son consentement pour traiter ses données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques.
Si le client a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme la commande sur-le-champ par voie électronique.
À ce moment, un contrat d’achat à durée déterminée se met en place entre l’entrepreneur et le client.
Il est de la responsabilité du client de veiller à ce que l’adresse électronique saisie soit correcte, pour qu’il puisse recevoir l’e-mail de confirmation de l’ordre. Il est également de la responsabilité du client de garantir qu’il reçoit les e-mails qu’envoie l’entrepreneur, si des filtres antispam sont utilisés.
L’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et veille à la mise en place d’un environnement web sûr. Si le client a la possibilité de payer par voie électronique, l’entrepreneur respectera les mesures de sécurité appropriées dans ce cadre.
Le contrat conclu est archivé par l’entrepreneur, mais n’est pas accessible au client et/ou à des tiers.
Article 6 : Prix
Tous les prix des produits sont en euros et s’entendent TVA comprise et hors frais de conditionnement et d’envoi. Les prix indiqués sur le site web peuvent toujours être modifiés. Lorsqu’une commande est passée, c’est le prix applicable au moment de la commande qui s’applique à cette vente à distance.
Les frais de livraison peuvent varier en fonction de la destination des articles et de la taille de la commande. Le montant exact des frais de livraison sera toujours communiqué au client par le biais du site web en ligne, avant d’achever une commande. L’envoi de la commande passée par le client est uniquement gratuit si cette commande s’élève à un total de 100 euros ou plus et si la livraison a lieu en Belgique, aux Pays-Bas ou au Luxembourg.
Les modifications dans le régime de TVA ou des taxes d’importation entre la commande et la livraison sont à charge du client.
En cas de livraison dans des pays hors d’Europe, l’entrepreneur n’est pas responsable d’éventuels frais supplémentaires qui surviendraient dans certains cas individuels. Ces frais supplémentaires doivent être supportés par le client lui-même. À titre d’exemple non limitatif, il s’agit de taxes d’importation qui devraient, le cas échéant, être payées.
Article 7 : Mode de paiement
Sauf convention contraire, le client doit payer les montants dus directement après la commande.
Le paiement peut se faire en utilisant les modes de paiement suivants : Bancontact, Visa, MasterCard et PayPal. Vous pouvez également retrouver ces modes de paiement dans la boutique en ligne de l’entrepreneur.
L’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées concernant le paiement électronique.
Le prestataire de services de paiement avec lequel l’entrepreneur collabore est la BV MULTISAFEPAY, ayant son siège à 1033 SC Amsterdam (Pays-Bas), Kraanspoor 39 ; numéro de téléphone : +31 (0)20 8500 500 ; e-mail : info@multisafepay.com.
Vous pouvez consulter les conditions générales de MULTISAFEPAY en cliquant sur le lien suivant : https://www.multisafepay.com/be_fr/conditions-generales/.
L’entrepreneur n’est pas responsable d’une mise hors service temporaire du service de paiement.
Si l’émetteur de la carte de crédit ou de débit du client refuse d’accepter le paiement, l’entrepreneur ne peut pas être tenu pour responsable des retards de livraison et/ou de la non-livraison de la commande.
Si le client est un commerçant, les commandes sont payables au plus tard dans les huit jours après la date de facture. En cas de non-paiement dans ce délai, un intérêt de 1 % par mois est facturé de plein droit et sans mise en demeure sur le montant dû. Une indemnisation de 10 % de la valeur de la facture, avec un minimum de 40 euros, est également due de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice du droit de l’entrepreneur de réclamer une indemnisation plus élevée, à condition de prouver les dommages réellement plus élevés.
Si le client est un consommateur, les commandes sont payables au plus tard dans les huit jours après la date de facture. En cas de non-paiement dans ce délai, un intérêt de est facturé de plein droit et sans mise en demeure sur le montant dû. Si le client est un consommateur, les deux parties ont le droit de réclamer de plein droit et sans mise en demeure une indemnisation de 10 % de la valeur de la facture, avec un minimum de 40 euros, si l’une des deux parties ne respecte pas un de ses engagements essentiels, comme le paiement ponctuel de la facture ou la livraison ponctuelle. Cela s’applique sans préjudice du droit des parties de réclamer une indemnisation plus élevée, à condition de prouver les dommages réellement plus élevés.
Le client a l’obligation de communiquer sur-le-champ à l’entrepreneur des inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement de la part du client, l’entrepreneur a le droit, sous réserve de contraintes juridiques, de facturer les frais raisonnables communiqués préalablement au client. Ainsi, l’entrepreneur a le droit de réclamer une indemnité de 3,72 euros pour les frais de lettre de rappel envoyée au client suite au non-paiement dans les huit jours après la date de facture. L’entrepreneur a également le droit de facturer les frais de l’envoi des lettres recommandées par la poste.
En cas de paiement tardif et/ou incomplet (principal, éventuels intérêts, clause pénale et éventuels frais de justice) d’une facture à l’échéance, toute autre créance non échue du client devient exigible de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, l’entrepreneur se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de toute commande en cours, et ce sans mise en demeure préalable et sans indemnisation.
Si le client est un commerçant, l’entrepreneur a le droit, en cas de non-paiement d’une facture, également après le concours, de recourir à la compensation entre les montants dont les parties sont redevables l’une à l’autre, quelles qu’en soient la raison et la cause, et ce à hauteur du montant le moins élevé. La compensation par le commerçant est exclue. Le commerçant ne peut pas non plus exercer un quelconque droit de rétention sur les articles impayés.
Article 8 : Livraison
Toute offre sur la boutique en ligne est valable jusqu’à l’épuisement des stocks. Si un article n’est soudainement plus disponible, le client en est informé par e-mail par l’entrepreneur. Le client aura alors le choix d’accepter l’alternative proposée ou de recevoir le remboursement du prix payé.
L’entrepreneur enverra les commandes par la poste ou par transporteur dans les trois jours ouvrables après la réception de celles-ci, sauf si un autre délai de livraison est convenu.
Si le client est un commerçant, les délais de livraison sont purement indicatifs, de sorte qu’un retard de livraison dû à un délai de la poste ou du transporteur ne relève pas de la responsabilité de l’entrepreneur.
Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande, dans un espace au rez-de-chaussée. Le client est obligé de réceptionner les articles livrés au moment convenu et de prévoir l’espace nécessaire pour que les articles puissent aussi réellement être livrés.
L’entrepreneur se réserve le droit de faire des livraisons partielles, qui constituent autant de ventes partielles. La livraison partielle d’une commande ne peut aucunement justifier le refus de paiement des articles livrés.
Si la livraison par le transporteur au client n’est pas possible et si les articles sont remis à l’entrepreneur, le client devra supporter les frais pour l’envoi échoué. Cela ne s’applique pas si le client exerce son droit de rétractation, si la livraison était impossible en raison de circonstances indépendantes de la volonté du client ou si le client est temporairement empêché de réceptionner le service de livraison offert, sauf si l’entrepreneur avait informé le client un temps raisonnable à l’avance du service. Il incombe au client de démontrer l’impossibilité indépendante de sa volonté.
Le client a également la possibilité de retirer les articles lui-même dans le dépôt de l’entrepreneur à l’adresse suivante : Van Eyckpark 4, 9250 Waasmunster (Belgique). L’entrepreneur informera alors le client par e-mail que les articles peuvent être retirés.
Article 9 : Transfert de risque et de propriété
La propriété de l’article vendu ne sera transférée au client qu’après le paiement intégral de tout ce qu’il est redevable à l’entrepreneur, y compris le paiement du prix convenu, des frais, des intérêts et des éventuelles indemnisations.
Toutefois, les risques de perte ou de destruction de l’article vendu seront intégralement supportés par le client dès que l’article vendu lui aura été livré.
Si le client choisit le transporteur des articles, c’est le client qui supporte les risques de perte ou de dommage pendant la livraison au transporteur.
L’entrepreneur ne peut pas être tenu pour responsable d’un quelconque dommage indirect consécutif à une livraison tardive ou une non-livraison par le transporteur désigné par l’entrepreneur. Dans de tels cas, la responsabilité de l’entrepreneur reste limitée au prix de vente des articles appliqué par l’entrepreneur s’il est démontré que le client n’a pas reçu les articles.
Jusqu’au moment où la propriété de l’article vendu est effectivement transférée au client, (i) il est expressément interdit au client d’utiliser les articles livrés comme moyen de paiement, de les donner en gage ou de les grever d’un quelconque droit de sûreté, (ii) le client marquera clairement les articles livrés pour indiquer qu’ils restent la propriété de l’entrepreneur. Pour autant que de besoin, la présente clause est réputée être reproduite pour chaque livraison. Le client s’engage à informer l’entrepreneur sur-le-champ par lettre recommandée de toute saisie qui serait pratiquée par un tiers sur les articles vendus.
Le client s’engage à informer l’entrepreneur si les articles vendus sont stockés dans un endroit qui ne lui appartient pas et communiquera l’identité du propriétaire sur demande de l’entrepreneur.
Article 10 : Droit de rétractation
Les dispositions de cet article ne s’appliquent qu’aux clients qui, en leur qualité de consommateurs, achètent des articles en ligne par le biais de la boutique en ligne de l’entrepreneur.
Le client a le droit de se rétracter du contrat dans les quatorze jours calendriers à compter de la livraison physique des articles, sans indication de motif et sans paiement d’une amende. Lorsque le délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, celui-ci est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Compte tenu de la nature des articles, la rétractation est uniquement possible si les articles se trouvent inutilisés et scellés dans leur emballage d’origine. Le droit de retour ne s’applique plus après l’ouverture de l’emballage individuel ou si les articles sont endommagés d’une quelconque manière.
Le client peut exercer le droit de rétractation en informant l’entrepreneur, par le biais d’une déclaration univoque (par exemple, par écrit par la poste, par télécopie ou par e-mail), de sa décision de se rétracter du contrat. Le client doit envoyer cette déclaration au siège social de l’entrepreneur, comme mentionné à l’article 2, et peut, à cet égard, utiliser le formulaire type de rétractation, annexé à ces conditions générales. L’utilisation de ce formulaire type n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit pour le client d’envoyer sa communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Le client doit renvoyer ou remettre les articles dans leur emballage d’origine sur-le-champ, mais pas plus de quatorze jours après le jour où il décide de se rétracter du contrat. Lors de ce renvoi, il doit mentionner le numéro de l’article concerné, les produits et les quantités. Les frais de renvoi sont supportés par le client lui-même.
Le prix de vente, y compris les frais de livraison éventuellement payés, est reversé au client par l’entrepreneur dans les quatorze jours suivant le jour auquel l’entrepreneur a pris connaissance de la décision de rétractation. L’entrepreneur se réserve le droit de reporter le paiement, tant qu’il n’a pas reçu les articles ou qu’il n’a pas la preuve que les articles ont été renvoyés. Le client peut prouver l’envoi par un document écrit émanant du service de transport avec mention de l’expéditeur et du destinataire.
L’article VI.53 du CDE fixe les cas dans lesquels le client ne peut pas exercer son droit de rétractation. L’entrepreneur exclut le droit de rétractation pour les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, ne se prêtent pas au renvoi et dont les scellés sont brisés après livraison.
Article 11 : Conformité des articles, garanties commerciales et codes de conduite
En vertu de la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, le client dispose de droits légaux, s’il est un consommateur. Cette garantie légale s’applique à partir de la date de l’achat par le premier propriétaire (ou, le cas échéant, de la livraison à celui-ci).
Toute garantie commerciale ne porte pas préjudice à ces droits.
Pour recourir à ce règlement de garantie, le client doit présenter la preuve d’achat.
L’entrepreneur est responsable de la conformité des produits au contrat, à la description mentionnée sur le site web et aux caractéristiques des articles, ainsi qu’aux exigences raisonnables de bonne qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et/ou prescriptions publiques existant à la date de naissance du contrat.
L’entrepreneur est responsable de tout défaut de conformité existant lors de la livraison de l’article et se manifestant dans un délai de deux (2) ans à compter à partir de la livraison précitée. Le client doit communiquer par écrit tout défaut de conformité à l’entrepreneur dans un délai de deux (2) mois après la constatation de celui-ci. En l’absence d’une telle communication du défaut à l’entrepreneur dans les deux (2) mois après la constatation de celui-ci, le client perd son droit d’intenter une action à l’égard de l’entrepreneur pour défaut de conformité.
Les dispositions du premier au quatrième alinéa ne s’appliquent que si le client est un consommateur.
Toutefois, si le client est un commerçant, celui-ci s’engage à réceptionner les articles vendus immédiatement lors de la livraison et à vérifier si la qualité et/ou la quantité des articles livrés correspondent à ce qui a été convenu. Les éventuels défauts apparents doivent être communiqués par lettre recommandée à l’entrepreneur au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrables, le client devant décrire les défauts de manière détaillée. L’utilisation des articles livrés par le client implique l’acceptation irrévocable de ceux-ci.
Si le client est un commerçant, les défauts cachés doivent être communiqués par lettre recommandée au plus tard dans les quatorze (14) jours après leur constatation.
Article 12 : Réclamations et règlement extrajudiciaire des litiges
Si le client souhaite réclamer, il peut à tout moment s’adresser à l’entrepreneur. Les réclamations sont envoyées de préférence par la poste ou par e-mail. L’entrepreneur tâchera de les traiter dans les plus brefs délais.
Pour les réclamations concernant le service de paiement, le client doit aussi s’adresser à l’entrepreneur et en aucun cas au prestataire de services de paiement, la BV MULTISAFEPAY.
Pour ses réclamations, le client peut également à tout moment s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02/702.52.00
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
La Commission européenne prévoit sur son site web une plateforme concernant le règlement alternatif des litiges, à consulter en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/odr.
L’objectif de cette plateforme est de proposer au client des procédures de règlement des litiges à l’amiable, offertes par des entités qualifiées pour le traitement des litiges entre des clients et des entreprises ou des professions libérales au sein de l’Union européenne.
Article 13 : Atteinte à la validité - clause de non-renonciation
Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide, illégale ou nulle, cela ne portera pas atteinte, d’une quelconque manière, à la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions de ce contrat. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement d’une clause nulle ou invalide par une clause se rapprochant le plus possible du résultat visé par la clause nulle ou invalide.
Le manquement de l’entrepreneur, à n’importe quel moment, d’imposer un des droits énumérés dans ces conditions ou d’exercer n’importe lequel de ces droits, ne sera jamais considéré comme une renonciation à telle disposition et ne portera jamais atteinte à la validité de ces droits.
Article 14 : Modification des conditions
Les modifications de ces conditions n’entrent en vigueur qu’après leur publication d’une manière appropriée, pour autant que les dispositions les plus favorables pour le client prévalent en cas de modifications applicables pendant la durée d’une offre.
Ces conditions sont complétées par d’autres conditions auxquelles il est explicitement renvoyé. En cas de contradiction, les présentes conditions priment (voir article 3 in fine).
Tout achat après modification implique une acceptation par le client de ces nouvelles conditions.
Article 15 : Choix de la loi applicable et du tribunal compétent
Les tribunaux belges, plus spécifiquement les tribunaux de l’arrondissement de Gand, division de Termonde, sont compétents.
Si le client est un consommateur, les tribunaux de l’arrondissement de Gand, division de Termonde, sont compétents, si le consommateur et l’entrepreneur ont leur résidence ou simple domicile en Belgique au moment de la conclusion du contrat. Dans les autres cas, le consommateur pourra, conformément à l’article 18 du règlement Bruxelles I bis, intenter une action à l’égard de l’entrepreneur devant le tribunal belge ou devant le tribunal du lieu où habite le client.
Le droit belge s’applique à l’ensemble des relations juridiques entre les parties, à l’exclusion de la Convention de Vienne.
